Si vous pensez être concerné par des dégâts sur votre habitation (fissures, mouvements de terrain...), informez votre assureur et prenez contact avec les services municipaux afin de constater les dégradations.

Si vous n'avez pas fait de déclaration auprès de votre assureur, vous disposez d'un délai de 10 jours suite à la parution de l’arrêté pour faire cette déclaration.

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu par voie d'arrêté, la commune en assure une large et rapide diffusion.

Le rôle de la Mairie et de la Préfecture

Les services municipaux vous accompagnent dans la constitution de dossier de catastrophe naturelle. Le Maire est en charge de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif au Préfet pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu.

Lorsque la Préfecture reçoit le dossier de la Mairie, elle demande et collecte, sans délai, l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier comme ceux de Météo France et du Service de prévision de crues.

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant le formulaire de demande communale.

L’état de catastrophe naturelle peut être constaté, parfois après un délai assez long, par un Comité interministériel publié au Journal Officiel.

Lorsque ce comité a pris sa décision, le constat de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Vous disposez d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté constatant de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour prévenir votre assureur.

Vous ne pourrez être indemnisé que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d’assurance et selon les termes de celui-ci.

La procédure d’indemnisation

Pour comprendre  la procédure d’indemnisation :

procédure d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Déclarer une catastrophe naturelle

Voici la procédure à suivre dès l’apparition des dégâts :

  • Prévenez votre assureur « multi-risques habitation » par lettre recommandée dans les 5 jours suivant le sinistre lié au phénomène d'inondation, coulée de boue, épisode de sécheresse, etc. et/ou la constatations des dégâts,
  • Signalez à la mairie par courrier  les dommages que vous avez subis liés à un événement/phénomène précis
  • Faites parvenir votre courrier à info@cenon.fr ou par courrier à :

Mairie de Cenon 
Direction des Affaires Juridiques & Citoyennes
CS50027
1 avenue Carnot, 33150 Cenon

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Page concernée
7 + 11 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

Mis à jour le 18 avril 2024