A quoi s'applique la TLPE ?
L’objectif étant de diminuer la surface des enseignes et publicité, les enseignes de moins de 7m2 en cumulé sont exonérées.
Pour les supports de plus de 7m2 en cumulé, la TLPE s'applique à tous les dispositifs publicitaires tels que :
- tout support susceptible de contenir une publicité (les panneaux publicitaires par exemple)
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face est taxé 2 fois. Le montant de la TLPE est fixé par Conseil Municipal et son prix varie selon la surface.
Comment déclarer ses dispositifs publicitaires ?
L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la Mairie ou de Bordeaux Métropole :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Déclarer en ligne sur le site service-public
Renseignements auprès du service développement économique et insertion professionnelle : 05 57 80 70 15 I deveco@cenon.fr
Mis à jour le 08 avril 2025