A quoi s'applique la TLPE?
La TLPE s'applique à tous les dispositifs publicitaires tels que :
- tout support susceptible de contenir une publicité (les panneaux publicitaires par exemple)
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face est taxé 2 fois. Le montant de la TLPE est fixé par Conseil Municipal et son prix varie selon la surface.
L’objectif étant de diminuer la surface des enseignes et publicité, une exonération de la TLPE a été prévu pour les enseignes de moins de 7m2 en cumulé.
Comment déclarer ses dispositifs publicitaires?
L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Déclarer en ligne sur le site service-public
Contact / renseignement : Les agents AOT / TLPE du service développement économique insertion professionnelle sont présents pour vous informer : +33 (0)5 57 80 35 74
Mis à jour le 04 avril 2023