Rectification pour erreur matérielle

Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission.

Où faire ma demande?

La démarche doit être faite dans la commune qui a dressé l'acte comportant une erreur à rectifier.

Qui peut faire la demande?

  • L'intéressé
  • Ses représentants légaux. A compter de 13 ans, le consentement du mineur sera demandé.
  • Son tuteur ou curateur

Quelles sont les pièces à fournir?

  • Le formulaire cerfa n°11531*02 complété
  • Copie intégrale des actes à modifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer (moins de 3 mois)
  • Pièce d'identité

En pratique

L'officier d'état civil rectifie l'erreur entachant l'acte, met à jour ou fait mettre à jour dans les autres communes les actes comportant la même erreur et informe l'usager dès la rectification opérée.

Dans le cas d'une erreur substantielle (erreur de filiation par exemple...), vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de votre résidence.

Le changement de prénoms

Toute personne peut demander à un officier d'état civil à changer de prénom. Ce changement comprend l'adjonction, la suppression ou la modification d'ordre des prénoms.

Où faire ma demande?

La démarche doit être faite dans la commune du lieu de résidence ou dans la commune du lieu de naissance.

Comment faire ma demande?

L'usager doit formuler sa demande personnellement et justifier de celle-ci à l'aide de pièces administratives :

Pièces communes à fournir à l'ensemble des cas:

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent

Liste des pièces pouvant justifier votre demande :

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...
  • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...
  • Vie personnelle : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

En pratique

Après dépôt de votre dossier, l'officier d'état civil statue sur vos motivations et sur la légitimité de votre demande.

  • En cas d'accord : la décision d'acceptation est notifiée à l'usager qui doit faire modifier tous les actes d'état civil concernés.
  • En cas de refus : la demande de l'usager est transmise au Procureur de la République qui devra à son tour estimer la légitimité de la demande.

La concordance des noms

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre état peut transcrire le même nom sur l'état civil français afin de mettre en concordance les différents états civils.

Comment faire ma demande?

La demande doit être faite uniquement auprès de l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance. Pour les personnes nées à l'étranger, la démarche doit être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le service Relations Citoyennes se tient à votre disposition pour tous renseignements.

Service relations citoyennes : 
+ 33 (0)5 57 80 70 90

Mis à jour le 10 juillet 2019