Voter par procuration

Comment choisir son mandataire?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre (il devra cependant nous présenter ses nom, prénoms date de naissance et numéro électeur) . Cette personne, votre mandataire, devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place, selon vos consignes.

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir reçu d'autre procuration en France
• Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
• Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

Où faire ma démarche?

Le mandant habitant en France peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. Le mandant habitant à l'étranger doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France.

Les pièces à fournir

• Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).
• Un formulaire précisant des informations sur le mandataire (nom de famille,  nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance) accompagné d'une attestation sur l'honneur est à remplir. Le mandant peut le compléter directement sur place ou le pré-remplir en ligne et l'imprimer. Télécharger le formulaire cerfa n°14952*01 sur le site service public.

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Sous quels délais faire ma procuration?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

En pratique

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure et devant les mêmes autorités que pour son établissement.

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité au bureau de vote du mandant et vote au nom de ce dernier.