Le référendum d'initiative partagée permet d'associer les électeurs à une proposition de loi en recueillant des soutiens.Pour le canton de Cenon (Bouliac, Cenon et Floirac), la ville de Cenon a été désignée pour récolter les demandes de soutien des citoyens n'ayant pas un accès informatique ou souhaitant se faire accompagner dans la démarche.
La procédure de RIP commence avec le dépôt d’une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, par au moins un cinquième des membres du Parlement. Elle ne peut ainsi porter que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions* ».
*La proposition de loi doit respecter les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution.
Après un processus de vérifications de la proposition de loi par le Conseil Constitutionnel, le recueil des soutiens est ouvert pour une durée de 9 mois. Si la proposition de loi a reçu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle retourne au Parlement pour un nouvel examen.
Schéma explicatif du RIP
A quelle proposition de loi apporter mon soutien?
La dernière proposition de loi ouverte au soutien était la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Le recueil de soutient a été clôturé le 12 mars 2020.
Actuellement, aucune proposition de loi n'est ouverte au soutien.
Comment apporter mon soutien?
Il faut obligatoirement être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir déposer son soutien.
Munissez-vous d'une pièce d'identité pour effectuer votre démarche.
Pour les villes du canton de Cenon (Bouliac, Cenon et Floirac), la ville de Cenon a été désignée pour récolter les demandes de soutien des citoyens n'ayant pas un accès informatique ou souhaitant se faire accompagner dans la démarche.
Vous pouvez donc vous présenter à la mairie principale pour participer au RIP.
Un Cerfa 15264*02 de soutien de proposition de loi est à remplir chez vous ou sur place. Des agents du service Relations Citoyennes sont présents pour vous guider, pour enregistrer votre demande et la transmettre au Ministère de l'Intérieur.
