Déclaration de catastrophe naturelle

Si vous pensez être concerné par un phénomène de catastrophe naturelle, survenu courant 2019, tel que :

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l'action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes

Vous pouvez vous faire connaitre auprès des services municipaux avant le 10 février 2020 :

  • Signalez à la mairie par courrier les dommages que vous avez subis liés à un événement/phénomène précis avec dates et photos à l'appui
  • Faites parvenir votre courrier à info@ville-cenon ou par courrier à :

Mairie de Cenon

Hôtel de Ville

Direction des Affaires Juridiques & Citoyennes

CS50027

1 avenue Carnot, 33150 Cenon

  • Parallèlement prévenez votre assureur « multi-risques habitation » par lettre recommandée dans les 5 jours suivant le sinistre lié au phénomène d'inondation, coulée de boue, épisode de sécheresse, etc. et/ou la constatations des dégâts

Une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La Mairie vous accompagne dans votre démarche de déclaration.

Cette procédure ne concerne pas :

  • l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOM
  • la grêle 
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux
  • l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré

Sont également exclus :

  • les dommages corporels, 
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées, 
  • les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification, 
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...), 
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts, 
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant), 
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles), 
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.

Pour les administrés n’ayant pas fait de déclaration auprès de leur assureur, un délai de 10 jours suite à la parution de l’arrêté vous sera
octroyé pour faire la déclaration. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’arrêté ne devrait être publié qu’au cours du second semestre 2020 voire 1er semestre 2021. Dès sa publication, la commune procédera très rapidement à une large campagne de diffusion.

Mis à jour le 23 janvier 2020