Déclaration à faire : sinistrés sécheresse été 2022

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 3 avril 2023, paru au Journal Officiel du 3 mai 2023, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde survenus durant la période du 01 juillet au 30 septembre de l'année 2022 (selon les périodes indiquées p 106 du présent arrêté).

En tant que sinistrés vous disposez désormais, depuis le 1er janvier 2023, d'un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

L'arrêté est également téléchargeable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754.

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter la DAJC (Direction des Affaires Juridiques et Citoyennes) au 05 57 80 70 24 

Mis à jour le 03 mai 2023