Cimetière Saint Romain :  poursuite de la procédure de reprise de concessions

La ville de Cenon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales à reprendre des concessions en état d'abandon.

Les concessions en reprise doivent répondre à 3 critères :

  • Avoir plus de trente ans
  • N'avoir reçu aucune inhumation depuis 10 ans
  • Manifester un état d'abandon (délabrement, non entretien, herbes sauvages...)

Pourquoi reprendre les concessions?

Engager une reprise de concessions permet d'optimiser la gestion des espaces souvent limités dans les cimetières en permettant une réattribution des concessions reprises. Cette procédure permet aussi à la collectivité de conserver et de valoriser des monuments funéraires remarquables et les dernières demeures de personnes illustres.

Quelles en sont les étapes?

  1. La mairie informe les descendants ou successeurs des titulaires des concessions d'une éventuelle reprise
  2. Il est procédé à la rédaction d'un première procès-verbal de constatation d'abandon
  3. Ce même document est notifié aux familles et est affiché plusieurs fois afin que chacun puisse en prendre connaissance
  4. Trois ans après l'affichage et la notification du procès-verbal, les familles sont de nouveau informées de la rédaction d'un 2ème procès-verbal de constatation d'abandon
  5. Le 2ème procès-verbal est dressé et est notifié
  6. Le maire saisit le conseil municipal afin de statuer sur les reprises
  7. Un arrêté de reprise de concession est rédigé
  8. Les concessions mises en procédure tombent dans le domaine public pour être réattribuées ou conserver à des fins de valorisation patrimoniale

Fin de la procédure à Cenon

La deuxième procédure de reprise débutée en 2017, dans le cimetière Saint Romain, arrive bientôt à échéance. Le 16 juillet 2020 à 9h, le 2ème procès-verbal de contestation d'abandon sera dressé. Les descendants ou successeurs des titulaires des concessions sont inviter à y assister.

Consulter l'avis de poursuite de la procédure de reprise. Les concessions en état de reprise sont signalées en rouge sur le plan ci-dessous.

plan d'implantation des concessions en état de reprise

 

Mis à jour le 16 juin 2020